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CONDITIONS GENERALES de VENTE & de PRESTATIONS de SERVICE

SARL PROGIBAT - CARRELAGE - CUISINE - SALLE DE BAIN - AMENAGEMENT - MENUISERIE


Article 1 : Photographies & dessins
Les photographies et dessins de nos catalogues et brochures sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas à une exécution rigoureuse. Les différences et modifications que nous jugeons utiles d'apporter, seront de plein droit admises et ne pourront donner lieu à contestation.


Article 2 : Champ d'application et passation de commande
Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules auxquelles nos ventes sont réalisées. Les parties y adhèrent entièrement et sans réserve, tout autre document n'ayant qu'une valeur indicative. La passation d'une commande par le Client implique l'acceptation des Présentes Conditions Générales de vente. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive dès son acceptation par ProgiBat.
Toute modification de la commande et/ou des conditions devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Toute modification pourra entraîner un report de la date de livraison.


Article 3 : Prix
Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue en vigueur. Les prix des Prestations de Service sont des prix globaux et forfaitaires. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), calculés aux taux de TVA en vigueur. Les prix sont indiqués hors frais de transport. Tous les tarifs sont données à titre indicatif, ils peuvent être soumis à des augmentations ou diminutions; les tarifs en vigeur sont ceux disponible en magasin. 


Article 4: Paiement
Une commande donne lieu dès sa conclusion au versement d'un acompte de 30 sur les Prestations de Service (agencement, installation, livraison ... ) et Produits standard (produit décrit au catalogue) ou de 50 sur le total de la commande, dès que celle-ci comprend des Produits sur mesure ou de contremarque (prodult avec option ou personnalisé). Le solde du prix est payable à la réception des Produits, et le montant de la prestation à la fin du chantier. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou une partie des sommes dues à ProgiBat, ni opérer de compensation. Le paiement des Produits et Prestations s'effectue comptant sans escompte. Nos factures sont payables à notre siège social ou sur chantier. En cas de litige et contestation, le Tribunal de Commerce d'Arles est seul compétent.


Article 5 : Réserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de la propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement dans les délais prévus pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. En outre, le contrat pourra étre résolu par ProgiBat de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner dès leur livraison.


Article 6 : Garanties
Les Produits et Prestations sont garantis dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de la facture, est limitée, au remplacement ou à la réparation de la partie des Produits ou des Prestations défectueuses par suite de vices cachés préexistants à la livraison. La garantie ne s'applique pas au remplacement et aux réparations qui résulteraient de l'usure normale des Produits, du non respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut d'entretien ou à une utilisation incorrecte.


Article 7 : Responsabilité
La responsabilité de ProgiBat est strictement limitée au remplacement des Produits et/ou des Prestations reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu'elle soit, et notamment à l'exclusion de l'indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence.
direct ou indirecte, du défaut des Produits livrés et/ou des Prestations effectuées. Les relevés techniques, les mesures ou toutes informations fournis par le Client à ProgiBat lors de la commande engagent le Client et exonèrent ProgiBat de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.
Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, un permis de construire ou un accord de la copropriété, le Client est seul responsable de leur obtention. La non obtention de ces autorisations ne saurait engager la responsabilité de ProgiBat et ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l'exécution de la commande.
Dans le cadre des Prestations d'installation des produits, les prises de cotes réalisées par ProgiBat sont effectuées en fonction des techniques qui lui sembleront les plus adaptées aux prestations à réaliser. En aucun cas, elles ne pourront permettre d'engager la responsabilité de ProgiBat, dans l'hypothèse où les prestations d'installation des produits ne seraient pas réalisées par ProgiBat.


Article 8 : Livraison
La date de livraison des Produits est fixée d'un commun accord avec le Client au moment de la commande. Le retard de livraison ne donne droit à aucun dommage et intéréts.
ProgiBat est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants: les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client, la livraison des Produits ou l'exécution des Prestations n'a pas été possible à la date prévue du fait du Client, le Client n'a pas respecté ses propres obligations ou en cas de force majeure.
La livraison est faite par transporteur routier, aux risques et périls de ProgiBat. Le client doit s'assurer des possfbilités et moyens d'accès permettant la livraison des Produits chez lui. Il appartient au destinataire, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations et réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer par lettre recommandée avec A. R. auprès du transporteur etd~ ProgiBat dans les 3 jours qui suivent la livraison.


Article 9 : Prestations à la charge du client
Le montage. la finition et la personnalisation des Produits sont effectués par le Client, sauf dlspositions contraires prévues à la commande. Dans le cas d'une Prestation d'installation des produits, il est précisê qu'elle ne comprend pas, sauf accord express entre les parties, les travaux de finition (vernis, peinture, etc .... ) des produits, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie, les raccords de peinture. de papiers peints ou de décoration. Il est précisé que les raccordements plomberie, alimentation en eau, gaz et électricité et évacuation sont des raccordements à proximité, soit à moins d'un mètre du point de raccordement dans la pièce d'installation et qu'aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement.


Article 1.0 : Résiliation, indemnité et pénalités de retard
Le non respect de l'une quelconque de ses obligations par le Client autorise ProgiBat à résilier le contrat. à reprendre les Produits livrés, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d'indemnité 20 du montant de la commande. Il en sera de même en cas d'annulation totale ou partielle la commande décidée unilatéralement par le Client.
En cas de retard de paiement, ProgiBat appliquera en outre des pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux mensuel de l'intérêt légal.


Mise à jour des Conditions Générales de Vente: Mars 2012